Wiki - Les sanctions en cas de non-respect des GOPÉs

Ajoutée le 29/01/2020 - Crée par gulof


Le six-pack - nom donné aux six règlements européens adoptés en 2011 pour compléter le Pacte de stabilité et de croissance - prévoit des sanctions en cas de non-respect des recommandations données par la Commission européenne, en vertu de l'article 121 du TFUE. Depuis lors, qu'un État soit concerné ou non par une procédure de déficit excessif, le refus d'application des GOPÉs est respectivement sanctionnable d'un dépôt portant intérêt ou d'une amende, de 0,2% du PIB (environ 4 milliards d'euros pour la France).

Aperçu des sanctions prévues par le règlement européen n°1173/2011 (six-pack) en cas de non-respect des GOPÉs