Wiki - Les recours pour violation des règles européennes

Ajoutée le 29/01/2020 - Crée par gulof


Une procédure existe pour sanctionner les États membres qui ne respectent pas les traités et ou qui violent le droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne, dont les arrêts s'appliquent à tous les États membres concernés, est instituée par les traités : ses décisions ont donc force de loi. Les condamnations pécuniaires sont de surcroît généralement prélevées sur le budget reversé aux États ; il est en pratique impossible de se soustraire au paiement des amendes.

Sanctions en cas de violation du droit européen

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