Macron et le sacrifice de la France pour la relance de l'UE

Publié par kronin, le 22-07-2020    

Un accord a finalement été trouvé lors du Conseil européen devant se dérouler du 17 au 18 juillet, puis s’étant prolongé jusqu’au 21. Il est disponible à l’adresse suivante (en anglais uniquement) : https://www.consilium.europa.eu/media/45125/210720-euco-final-conclusions-fr.pdf

 

Cet accord se décompose en deux parties distinctes :

1)    Next Generation EU (NGEU)

a.      Description

NGEU est un mécanisme temporaire visant à répondre à la crise du COVID-19. Il encadre strictement en termes de taille, durée et objectif, l’autorisation donnée à la Commission européenne pour emprunter sur les marchés financiers un montant pouvant aller jusqu’à 750 milliards d’euros. Sur ce montant, jusqu’à 360 milliards d’euros pourraient être accordés sous forme de prêts et jusqu’à 390 milliards reversés sous forme de subventions aux États membres via différents programmes comme suit :

 

Programme

Montant (en milliards d’€)

Recovery and Resilience Facility (RRF)

672,5

·         Dont prêts

360

·         Dont subventions

312,5

ReactEU

47,5

Horizon Europe

5

InvestEU

5,6

Rural Development

7,5

Just Transition Fund

10

RescEU

1,9

TOTAL

750

 

b.       Conditions d’attribution

Tout d’abord, il est précisé que l’autorité budgétaire exerce un contrôle politique sur les sommes transitant par le NGEU et dédiées aux subventions. Les modalités doivent être définies dans un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Ensuite, les fonds des programmes de NGEU doivent être versés avant le 31 décembre 2026.

L’accès aux prêts/subventions du Fond de relance et de résilience (90% du total) est rigoureusement encadré par un protocole d’attribution en plusieurs étapes :

1)     Chaque État membre soumet un plan national de redressement qui précise les réformes et investissements prévus pour la période 2021-2023.

2)     La Commission a 2 mois pour évaluer la solidité de la proposition. Afin de recevoir un avis positif, le plan doit être en phase avec les recommandations spécifiques faites à chaque pays (GOPÉS). Une contribution à la transition numérique et écologique sera également requise.

3)     Cette évaluation doit ensuite être validée par le Conseil, sur proposition de la Commission, à la majorité qualifiée (minimum de 55% des pays représentant 65% de la population), dans un délai de 4 semaines.

4)     Les versements sont conditionnés à la réalisation des objectifs et l’avancée dans les réformes promises et validées dans le plan de redressement. La Commission doit demander au Comité économique et financier son avis sur l’accomplissement desdits objectifs. Par ailleurs, c’est ce même comité qui est en charge de la préparation des GOPÉS.

5)     Dans le cas où un État estimerait qu’il y a de sérieux écarts dans l’accomplissement des objectifs, il peut demander au Président du Conseil européen que cela soit discuté lors de la prochaine session du Conseil. Dans ce cas, nulle décision concernant les versements ne peut être prise par la Commission tant que cette procédure, qui se fait dans le cadre des articles 17 du TUE et 317 du TFUE n’a pas abouti. Cette démarche ne peut s’étendre au-delà de 3 mois après la demande de l’avis du Comité économique et financier par la Commission.

Par ailleurs, il est précisé que 70% des subventions incluses dans le RRF doivent être engagées en 2021 et 2022, les 30% restants en 2023. Le volume des prêts accordés à un État ne peut excéder 6,8% de son RNB.

 

c.       Financement

Ces 750 milliards étant des emprunts, il faut garder à l’esprit qu’ils devront être remboursés. Le remboursement devra être planifié selon les « principes de gestion saine des finances », il démarrera après 2027 afin d’être achevé le 31 décembre 2058 au plus tard. Notez que la date de début du remboursement est loin d’être anodine, puisque cela signifie qu’il est simplement reporté sur le prochain budget pluriannuel de l’UE 2028-2034.

 

La clé de répartition des subventions/prêts doit encore être déterminée, sur proposition de la Commission pour les années 2021-2022, cependant une certitude demeure : certains États seront amenés à rembourser un montant supérieur à la subvention reçue, tandis que d’autres devront rembourser un montant inférieur.

 

À ce jour, il n’est question que de la subvention hypothétique de 40 milliards que recevra la France, sauf que personne ne parle du montant qu’elle sera menée à rembourser sur la période 2027-2058 afin de financer la dette contractée pour les subventions versées aux autres pays.

 

Ce montant de 40 milliards est d’autant plus hypothétique, qu’il est identique à celui que l’on nous promettait dans la proposition franco-allemande initiale, où les subventions représentaient 500 milliards d’euros[1]. Or, sur la base d’une clé de répartition identique, la part des subventions étant réduite à 390 milliards, l’on comprend mal pourquoi les subventions accordées à la France ne diminueraient-elles pas proportionnellement.

 

2)    Le Plan pluriannuel financier 2021-2027

En négociation depuis 2019, il s’agit d’un accord sur le montant et la répartition du financement du budget de l’Union européenne par les États membres. À ce titre, il convient de relever plusieurs informations :

 

·         Le budget 2021-2027 s’élève à 1074 milliards d’euros et correspond à une contribution de 1% du RNB des États membres. Ce montant est inférieur à la proposition initialement faite en février 2020 par la Finlande, alors que la Commission proposait 1135 milliards et le Parlement allait jusqu’à 1324 milliards[2]. Ce budget correspond donc à ce que souhaitaient les États dits « frugaux ». Ce budget demeure néanmoins en hausse par rapport au précédent, alors que le Royaume-Unis, qui était contributeur net, ne participe plus au budget. Cela signifie que sa contribution est compensée par une hausse de celle des autres États membres.

 

·         Le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et l’Allemagne, qui sont tous des contributeurs nets au budget (ils donnent plus qu’ils ne reçoivent) non seulement maintiennent le rabais dont ils bénéficient sur leur participation annuelle au budget (ils donnent moins que ce qu’ils devraient) et tous sauf l’Allemagne voient ce rabais… Augmenter dans des proportions significatives : Danemark (377 millions d’euros ; +91%), Pays-Bas (1,92 milliard ; +22%), Autriche (565 millions ; +138%), Suède (1,07 milliard ; +34%), Allemagne (3,67 milliards ; –).

 

Rappelons qu’initialement, la France défendait une suppression pure et simple des rabais. Il s’agit là encore d’une défaite écrasante du président Macron. D’autre part, les pertes dues au rabais sont compensées par les autres États membres dont principalement la France et l’Italie qui sont les deux seuls gros contributeurs restants.

 

·         Le budget dédié à la PAC (dont la France était la principale bénéficiaire) a été amputé de 18%. Critiqué depuis des années par nombres de pays, nous voyons que Macron a également cédé sur l’un des programmes qui permettaient à la France de récupérer une grande partie de sa contribution au budget.

 

Paiements directs + Mesures sur le marché (en Milliards d’€)

Développement rural (en Milliards d’€)

TOTAL

PAC 2014–2020[3]

308,5

99,6

408

PAC 2021–2027

258

77,85

335

 

·         Le budget alloué au Fond européen de défense n’est que de 7 milliards sur 7 ans, soit 1 milliard d’euros/an. Réduit à peau de chagrin et relevant du registre de la symbolique, il illustre l’absence de priorité donnée à « l’autonomie stratégique » de l’UE, telle que défendue Emmanuel Macron.

 

Conclusion

Ce sommet a plusieurs mérites, il vient de (re) démontrer que l’UE est avant tout un groupement de 27 pays, et non juste « le couple franco-allemand et les autres ». Il vient également de montrer que les institutions européennes grossissent le poids accordé aux « petits pays » au détriment des gros, donc de la France, et non pas l’inverse. Enfin, le bilan de ces négociations est désastreux.

Sur le NGUE :

·         La France qui a été autant touchée que l’Italie et l’Espagne, obtiendrait moitié moins de subventions que ces dernières, soit autant que la Pologne.

·         L’obtention des subventions est rigoureusement encadrée et conditionnée à l’application des Grandes orientations de politiques économiques (GOPÉS), donc dans la continuité des réformes austéritaires menées depuis des années.

·         N’importe quel État à la possibilité de faire retarder les versements s’il juge que les objectifs de réforme ne sont pas satisfaisants

·         La clé de répartition du remboursement mènera la France à financer sur la période 2028-2058 un montant supérieur à ce qu’elle percevra en subvention au titre du remboursement des subventions accordées aux autres pays, à un taux moins favorable que si elle avait emprunté en son nom sur les marchés.

 https://twitter.com/Ellibec/status/1287050153719926786?s=20

Sur le Budget de l’UE :

·         D’un côté, le budget de l’UE augmente. De l’autre, il y a un contributeur net de moins (Royaume-Unis) et 5 autres qui se voient accorder une baisse de leur participation. Logiquement, La France étant le second plus gros contributeur, elle va donc voir sa contribution exploser, tout en n’en recouvrant qu’une partie amoindrie puisque la PAC se trouve amputée de 18%.

Carte des financeurs et bénéficiaires nets du fond de relèvement européen La France ne recevra virtuellement aucun argent de ce fond car elle y contribue à hauteur de 52,3 milliards de plus qu'elle n'en est bénéficiaire.

 

Emmanuel Macron a tenu sa promesse[4] : c’est la France et l’Allemagne qui vont « payer ce plan ».
https://twitter.com/Ellibec/status/1287050153719926786?s



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