Accord sur un plan de sauvetage à 500 milliards d’euros : La résurrection du phœnix européen ?

Publié par kronin, le 12-04-2020    

Ça y est ! Après plusieurs semaines d’intenses négociations, ce vendredi 10 avril, les 27 viennent de tomber d’accord sur une série de mesures visant à soutenir l’économie face aux conséquences de la crise du coronavirus ! Allons-nous enfin voir apparaître les preuves d’une réelle solidarité à travers une mutualisation des dettes souveraines ?

 

« Je ne pense pas que nous devrions avoir une dette commune en raison de la situation de notre union politique »

Angela Merkel[1]

 

« Il y a une majorité contre les coronabonds parmi les 19 »

Wopke Hoekstra[2]

 

Il semblerait bien que non, mais alors, qu’a-t-il été agrée vendredi soir ? Ces 500 milliards se divisent en trois éléments distincts :

 

1)      Le Mécanisme européen de stabilité (MES)

 

Ce mécanisme créé en 2012 est constitué d’un capital de 700 milliards, dont 140 milliards garantis par la France (20%) et doté d’une capacité de prêt totale de 500 milliards d’euros[3]. Le but de ce mécanisme est de permettre à un État qui ne pourrait plus emprunter sur les marchés financiers de se voir accorder un prêt sous certaines conditions, c’est-à-dire en échange de la mise en place de réformes strictes. Il s’agit en fait, d’une réplique interne à l’UE du système de la Troïka (FMI, BCE, Commission européenne) qui avait imposé à la Grèce les mesures d’austérité que nous connaissons, en échange de « plans de sauvetages ».

Le point brûlant de ces discussions était donc l’attribution de ces prêts, mais sans condition. On nous annonce que le consensus atteint fait que maintenant, sur ces 500 milliards, 240 milliards peuvent être attribués sans condition ni contrepartie. Il convient de nuancer cette affirmation en reprenant le communiqué[4] :

 

« The only requirement to access the credit line will be that euro area Member States requesting support would commit to use this credit line to support domestic financing of direct and indirect healthcare, cure and prevention related costs due to the COVID 19 crisis. » 

 

Ce montant doit être exclusivement utilisé afin de financer les dépenses de santé liées à la crise du COVID 19.

 

« The credit line will be available until the COVID 19 crisis is over. »

 

« Cette ligne de crédit de 240 milliards n’est valable que pour la durée de la crise du COVID 19 ».

 

« Afterwards, euro area Member States would remain committed to strengthen economic and financial fundamentals, consistent with the EU economic and fiscal coordination and surveillance frameworks, including any flexibility applied by the competent EU institutions. »

 

« Par la suite, les États membres de la zone euro resteraient déterminés à renforcer les fondamentaux économiques et financiers, conformément aux cadres de coordination et de surveillance économiques et budgétaires de l’UE ».

 

Autrement dit, une fois la crise passée, les États s’engagent à poursuivre les politiques dictées par les GOPÉs (Grandes orientations de politiques économiques). On repart comme en 40 ! Pour les pays du Sud (et la France) cela signifie de poursuivre précisément les politiques qui les ont rendues incapables de faire face à la crise. De plus, on peut gager que vue l’ampleur des déficits que cette dernière va laisser, les prochaines GOPÉs prôneront des mesures d’austérité tout aussi drastiques que ce qu’auraient impliqués les conditionnalités du MES. Ainsi, il serait plus exact de parler de 240 milliards sans contrepartie immédiate.

 

2)      100 milliards destinés aux mesures de chômage partiel

 

« In the spirit of solidarity and in light of the exceptional nature of the COVID -19 crisis, we agree on the need to establish, for the duration of the emergency, a temporary loan-based instrument for financial assistance under Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union. »

 

« En vertu d’un esprit de solidarité et à la lumière de la nature exceptionnelle de la crise du COVID-19, nous acceptons l’établissement, pour la durée de la crise, d’un instrument d’emprunt temporaire dans le but d’apporter une aide financière, dans le cadre de l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».

 

Que nous dit donc l’article 122 du TFUE ?

Article 122 (ex-article 100 TCE)

 

1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie.

 

2. Lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.

 

Nous retrouvons une fois de plus ces fameuses « conditions ». C’est-à-dire que l’aide serait soumise à la provision d’actifs solides et/ou la garantie de mise en place de nouvelles politiques d’austérité.

 

Une seconde interrogation demeure : d’où viendrait donc cet argent ? De l’Union européenne nous dit-on. Le communiqué est lui un peu plus explicite :

 

« It would provide financial assistance during the time of the crisis, in the form of loans granted on favourable terms from the EU to Member States, of up to EUR 100 billion in total, building on the EU budget as much as possible, while ensuring sufficient capacity for Balance of Payments support, and on guarantees provided by Member States to the EU budget. »

 

« [Cet instrument] fournira une aide financière pendant la crise, sous la forme de prêts garantis à des conditions favorables par l’UE aux États membres, pouvant aller jusqu’à 100 milliards d’euros au total, provenant autant que possible du budget de l’UE, ainsi que des garanties fournies par les États membres au budget de l’UE, tout en maintenant une capacité suffisante pour le soutien à la Balance des Paiements ».

 

Il faut donc comprendre que l’UE prêtera de l’argent aux États membres… à partir du budget financé par ces États, ainsi que des garanties fournies par ces mêmes États à ce budget ! Rappelons qu’en 2018, le budget total de l’UE[5] s’élevait à 160 milliards d’euros, dont 20 milliards sont provisionnés par la France, représentant 13% du budget et 20% du montant de cet instrument financier. Dit autrement, si la France venait à utiliser cet instrument, elle se verrait en train d’emprunter de l’argent provenant de ses propres caisses.

Une deuxième chose à prendre en compte est que si ce montant de 100 milliards provient du budget de l’UE, il se fait donc au détriment des autres dépenses que prévoit normalement ce budget, dont la principale se trouve être la Politique agricole commune.

 

3)      200 milliards pour les TPE/PME

Ce point est celui comportant le moins de détails. Il s’agit d’un fond garanti à hauteur de 25 milliards d’euros, qui pourrait emprunter sur les marchés et prêter aux TPE/PME pour un montant allant jusqu’à 200 milliards d’euros via la Banque européenne d’investissement (BEI). Les contours exacts de cet instrument n’ont aujourd’hui pas encore été formellement définis.

 

4)      Le point bonus : l’hypothétique fonds de relance européen

C’est un point que Bruno Le Maire défendait : la mise en place d’un fonds de relance qui mènerait, petit à petit, selon lui, à une mutualisation des dettes. Il convient cependant de largement relativiser cette mesure, car si Bruno Le Maire table sur un montant de 500 milliards, il n’en est fait nulle mention dans le communiqué, à l’instar des « aspects juridiques et pratiques, ses sources de financement et les instruments financiers innovants ». En revanche, il est bien précisé que ce fond serait temporaire. Vous l’aurez compris, en l’état, M. Le Maire a surtout obtenu une promesse vide, un écran de fumée.

 

   Conclusion :

Premièrement, il est exagéré de parler du « déblocage » d’un plan de sauvetage de 500 milliards, les 240 milliards du MES, c’est-à-dire près de la moitié du montant évoqué, existent depuis 2012. La différence réside dans le fait que désormais, s’ils sont destinés à financer les dépenses de santé liées à la crise, ces prêts peuvent être contractés sans contrepartie immédiate.

Deuxièmement, les 100 milliards visant à aider au financement du chômage partiel sont basés sur le budget de l’UE. C’est-à-dire que les 9 pays contributeurs nets au budget (dont la France) financeront le chômage partiel des 18 pays bénéficiaires nets, ce, au détriment notamment de la PAC.

Concernant les autres mesures évoquées, en l’absence des détails sur leur forme et condition de mise en œuvre, il est trop tôt pour se prononcer, et donc trop tôt pour M. Le Maire de crier victoire.

Enfin, tous ces projecteurs braqués sur cet accord ne doivent pas faire oublier que l’essentiel demeure : la persistance du refus de toute mutualisation des dettes, c’est-à-dire, au bout du compte, la constance dans l’absence de solidarité.

Le majestueux phœnix européen garde donc ses allures de canard boiteux.


[3] Ministère de l’Économie, des finances, de l’Action et des Comptes publics, « Le Mécanisme européen de stabilité », 27/03/2012

[4] Eurogroupe, « Report on the comprehensive economic policy response to the COVID-19 pandemic », Communiqué de presse, 09/04/2020

[5] Les Décodeurs, « Que représente le budget total de l’Union européenne ? », Le Monde, 18/03/2019


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